Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 205 - 18 octobre 2018

Administration et organisation des services
La dépénalisation du stationnement (2) : contrôle de la redevance et émission de l'avis de post-stationnement  - réf. 52/05
L'autorité titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et stationnement est compétente pour déterminer les lieux, jours, heures et réglementer les modalités de la dépénalisation...

Comportement professionnel
La carte mobilité inclusion : de la théorie à la pratique  - réf. 145/04
Délivrées depuis le 1er janvier 2017, les cartes mobilité inclusion (CMI) se substituent progressivement aux cartes d'invalidité et confèrent des droits différents à leur titulaire en fonction des mentions...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Réglementer et constater les bruits de voisinage  - réf. 239/01
En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police de la tranquillité publique incombe au maire. L'article L.2212-2-2° du CGCT constitue le fondement...

Statut - Fonction
Les règles déontologiques applicables à l'ASVP : le serment de l'ASVP (1)  - réf. 64/06
Contrairement aux agents de police municipale, les ASVP ne disposent pas d'un code de déontologie spécifi que. Comme tout fonctionnaire assermenté, l'ASVP est soumis aux obligations imposées par...