Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 204 - 18 septembre 2018

Compétences
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (5) : les équipements et la carte professionnelle  - réf. 145/02
La circulaire du 28 avril 2017 précise le cadre juridique des éléments d'équipement dont il est possible de doter l'ASVP dans l'exercice de ses missions. La circulaire propose également un modèle de carte...

Comportement professionnel
Accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire : l'ASVP  - réf. 144/04
Cette fiche analyse les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules par les agents de surveillance de la voie publique...

Comportement professionnel
Les conditions d'accès des policiers municipaux aux informations des fi chiers de police  - réf. 105/04
Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d'informations contenues dans différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, celui des véhicules volés, celui relatif aux informations...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La prévention du défaut d'entretien de terrains situés en zone d'habitation  - réf. 238/01
Le maire est habilité à prévenir toute atteinte à l'environnement induite par les dangers ou les nuisances que constituent les terrains à l'état d'abandon en zone urbanisée. Cette fiche expose le cadre...