Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 201 - 14 septembre 2018

Immobilier - Urbanisme
La commune et la domanialité (1) : les critères de la domanialité publique  - réf. 47/14
Cette fiche a pour but d'expliquer les critères qui permettent de ranger un bien dans le domaine public de la commune. Cette démarche est très importante car le classement du bien dans le domaine public...

Immobilier - Urbanisme
Le permis de construire (4) : quand est-il définitif ?  - réf. 96/14
La question n'est pas anodine. En effet, savoir que son permis de construire est devenu définitif est d'une grande importance pour le pétitionnaire, qui pourra tant construire en toute légalité, qu'obtenir...

Législation - Réglementation
Commune nouvelle : la politique avant la procédure  - réf. 212/03
La création de communes nouvelles suit désormais une progression différente : après l'engouement du départ, les créations sont à présent mieux réfléchies, mieux construites mais moins fréquentes. Les...

Législation - Réglementation
L'affectation et la désaffectation des locaux scolaires  - réf. 26/03
Un bien du domaine public artificiel ne peut être affecté ou désaffecté que par le propriétaire. Des exceptions textuelles existent cependant que nous allons aborder dans cette fiche, particulièrement...

Statut du Personnel
Compte personnel d'activité : préparer l'accompagnement des agents  - réf. 153/06
La réglementation relative au compte personnel d'activité suppose de la part de l'encadrement de la collectivité d'apporter aux agents une aide de nature à leur faire connaître leurs droits mais également...

Urbanisme et aménagements urbains
PLUi : une charte pour s'organiser  - réf. 111/17
L'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux est prévue depuis la loi Alur. De nombreuses communautés de communes ont choisi de différer l'application de cette disposition pour prendre le...