Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 202 - 01 janvier 1970

Administration et organisation des services
La dépénalisation du stationnement (4) : lecture automatisée des plaques d'immatriculation  - réf. 54/05
La Cnil a considéré que, dans le cadre de la réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie, la mise en place de dispositifs Lapi (système de lecture automatisée de plaques d'immatriculation)...

Compétences
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (4) : les prérogatives de police judiciaire limitées et la formation  - réf. 144/02
Cette fiche analyse les prérogatives de police judiciaire de portée limitée des ASVP et les  formations professionnelles telles que les rappelle la circulaire du 28 avril 2017.

Echange d'expériences
La procédure du rappel à l'ordre par le maire ou son représentant  - réf. 47/03
Cette fiche analyse, d'une part, la procédure du rappel à l'ordre créé par l'article 11 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et codifiée dans le code de la sécurité...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les différents véhicules à moteur (2)  - réf. 237/01
La précédente fiche a commencé l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route qui définit les véhicules à moteur avec les nouvelles dispositions européennes relatives aux véhicules introduites par...