Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 201 - 18 avril 2018

Administration et organisation des services
La dépénalisation du stationnement (3) : les modes de gestion du forfait de post-stationnement  - réf. 53/05
L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement, prévu à l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales,...

Compétences
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP : la circulation routière (3)  - réf. 142/02
Les précédentes fiches ont exposé les modalités d'accès aux fonctions de police judiciaire de l'agent de surveillance de la voie publique et ses missions de police judiciaire. Cette fiche analyse ses...

Compétences
L'ivresse publique et manifeste : pouvoirs de police administrative des agents de police municipale et des gardes champêtres  - réf. 143/02
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont régulièrement amenés à gérer des personnes qui sont en état d'ivresse publique et manifeste. Cette fiche analyse le cadre légal qui régit cette procédure...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les différents véhicules à moteur (1)  - réf. 236/01
L'article R.311-1 du code de la route définit les véhicules à moteur. Il différencie sept catégories regroupant des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques.
NB : l'article R.311-1...