Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 1 Règles de la comptabilité publique > III • Documents budgétaires et comptables > B - Décisions modificatives

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III • Documents budgétaires et comptables

B - Décisions modificatives

1. Définition

Par ailleurs, en cours d’exercice, le chef de l’exécutif peut soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives pour procéder à des ajustements de crédits et de dépenses.

Les décisions modificatives doivent, toutefois, intervenir avant le 31 décembre pour la section d’investissement et au plus tard le 21 janvier pour la section de fonctionnement.

L’article L. 1612-11 du CGCT précise que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe...

2. Contenu

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