Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 200 - 19 mars 2018

Administration et organisation des services
La dépénalisation du stationnement (2) : contrôle de la redevance et émission de l'avis de post-stationnement  - réf. 52/05
L'autorité titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et stationnement est compétente pour déterminer les lieux, jours, heures et réglementer les modalités de la dépénalisation...

Compétences
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP : les missions de verbalisation dans des domaines particuliers (2)  - réf. 141/02
La précédente fiche a exposé les modalités d'accès aux fonctions de police judiciaire de l'ASVP telles que les rappelle la circulaire du 28 avril 2017, NOR INT D1 70 18 97 C relative au rôle des ASVP...

Echange d'expériences
Rédaction du rapport d'infraction pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur  - réf. 46/03
Cette fiche propose un exemple de rapport d'infraction pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur qui peut être utilisé pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4)  - réf. 203/01
Dernière fiche sur la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende  forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP. Après la parution du décret 2017-1308 du 29 août 2017, les...