Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 197 - 19 mars 2018

État Civil
La commune et le Pacs (1) : conclusion et effets  - réf. 69/08
À côté du mariage, un mode alternatif d'engagement prend de plus en plus de place : le pacte civil de solidarité (Pacs). Après avoir évoqué ses modalités, nous envisagerons les différentes hypothèses...

État Civil
La commune et le Pacs (2) : nouvelles compétences de l'état civil  - réf. 70/08
Cette fiche présente les nouvelles compétences de l'officier d'état civil dans la procédure de conclusion et de gestion des Pacs. Elle fait suite à la fiche 69/08 qui a rappelé les modalités de conclusion...

Marchés publics
Marchés publics : la procédure pour les pénalités de retard  - réf. 60/13
Les retards dans les marchés publics sont des classiques auxquels les praticiens doivent savoir faire face. Les pénalités de retard qui en découlent font l'objet d'un contentieux important dont il est...

Marchés publics
Marchés publics : les obligations nouvelles attendues en 2018  - réf. 59/13
Les évolutions réglementaires de 2018 concernant les marchés publics sont nombreuses. Il convient dès à présent de préparer les collectivités à ces changements qui vont avoir des répercussions importantes...

Statut du Personnel
Révocation : les apports de la jurisprudence  - réf. 152/06
Fort heureusement assez rare dans la fonction publique territoriale, la sanction disciplinaire de révocation obéit de par sa gravité à des exigences toutes particulières. À côté d'une procédure précise,...

Urbanisme et aménagements urbains
Les biens sans maître et présumés sans maître (1) : les biens sans maître  - réf. 36/17
À côté de modes classiques d'appropriation par les collectivités territoriales de la propriété privée, il en existe d'autres, résiduels, au profit par exemple de la commune, comme les biens sans maître...