Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 196 - 06 février 2018

État Civil
Le changement de prénom : une nouvelle compétence communale  - réf. 101/08
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte une grande hétérogénéité de dispositions. Parmi elles, certaines intéresseront particulièrement les communes...

Immobilier - Urbanisme
Les biens soumis au droit de préemption urbain (2) : le type de mutation visée  - réf. 107/14
La loi Alur du 27 mars 2014 était venue rompre la nécessité d'une aliénation à titre onéreux pour qu'il puisse y avoir purge du droit de préemption urbain. Il faut comprendre que, à l'origine, ce dernier...

Sécurité/Police
Sécurité des voies communales : comment faire élaguer les arbres des riverains ?  - réf. 93/01
Parmi les problèmes causés par l'entretien des voies communales, cette fiche aborde l'élagage des arbres qui les bordent. En effet, à chaque régime juridique particulier de voie correspond des modalités...

Statut du Personnel
Canevas commenté d'entretien d'évaluation  - réf. 150/06
Dans la droite ligne des fiches n° 131/06 et 140/06, la présente fiche fait le point sur les éléments qu'il conviendra impérativement de trouver dans les comptes rendus d'entretien d'évaluation pour que...

Statut du Personnel
Entretien d'évaluation et régime indemnitaire  - réf. 151/06
L'approche de l'entretien d'évaluation dans la collectivité recouvre plusieurs aspects et a été  considérablement modifiée par la généralisation de cet entretien à la place de la notation, de même que...

Statut du Personnel
Lanceurs d'alerte : un dispositif à mettre en oeuvre immédiatement  - réf. 149/06
La création d'une procédure pour les lanceurs d'alerte par le législateur était attendue par  l'ensemble des acteurs économiques. Elle est désormais applicable depuis le 1er janvier 2018 dans les collectivités...