Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 199 - 06 février 2018

Administration et organisation des services
Dépénalisation du stationnement (1) : la réforme du stationnement payant  - réf. 51/05
En application de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le conseil  municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale -ou du syndicat...

Compétences
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP : l'accès aux missions de police judiciaire (1)  - réf. 140/02
La circulaire D17001897C du 28 avril 2018 précise le rôle des agents de surveillance de la voie publique. Cette fiche présente les éléments du statut des ASVP de cette circulaire.

Comportement professionnel
Les policiers municipaux et les délits commis dans les transports publics de voyageurs  - réf. 141/04
La présente fiche a pour objet de traiter des délits pour lesquels les policiers municipaux  sont spécifiquement compétents lorsqu'ils sont commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports...

Echange d'expériences
Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste : le rapport de mise à disposition  - réf. 45/03
L'article L.234-1 § II du code de la route prévoit et réprime le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste. Cette fiche propose un exemple de rapport de mise à disposition d'un conducteur...