Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 195 - 17 janvier 2018

Finances
Différencier coût de fonctionnement et coût global de fonctionnement  - réf. 134/02
Les élus peuvent demander de calculer le coût de fonctionnement ou le coût global de fonctionnement d'un équipement. Presque synonymes dans leur esprit, ces deux notions sont pourtant bien différentes...

Immobilier - Urbanisme
Les chemins ruraux (4) : les servitudes imposées aux riverains  - réf. 132/14
Les riverains des chemins ruraux sont soumis à un ensemble de servitudes et contraintes qui sont édictées principalement dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), le code civil et le code de...

Législation - Réglementation
Le droit absolu d'inscription à la cantine scolaire  - réf. 208/03
Le droit à la cantine pour tous vient d'être réaffirmé par le tribunal administratif de Besançon par une décision du 7 décembre 2017. Mais cette décision recèle de nombreux enseignements que les gestionnaires...

Législation - Réglementation
Occupation précaire du domaine public pour l'accueil des cirques et fêtes foraines  - réf. 207/03
Les modifications au droit domanial mises en oeuvre par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 viennent d'être complétées par l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la délivrance des titres...

Sécurité/Police
L'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine  - réf. 104/01
Parmi les possibilités d'agir contre des immeubles insalubres ou dangereux, il en est une, méconnue, pouvant mener jusqu'à l'expropriation. Cette procédure, désormais codifiée, peut être utilement couplée...

Urbanisme et aménagements urbains
Emplacement réservé : quelles conséquences ?  - réf. 30/17
Si l'existence d'un emplacement réservé comporte de sérieuses limitations au droit de construire du propriétaire du terrain, ce dernier est toutefois en mesure d'exercer un droit de délaissement, c'est-à-dire...