Objectifs de la formation

- Actualiser vos connaissances par rapport aux changements apportés par la réforme de la FPT
- Maîtriser la réglementation relative au cumul d'activités
- Définir le cumul irrégulier et le sanctionner

Programme de la formation

Rappel des innovations issues de la loi du 2 février 2007

Le principe de l'interdiction de cumul et ses contours

En dérogation : les activités susceptibles d'être librement exercées

Les activités soumises à autorisation préalable
Les activités publiques
Les activités privées

Les cas particuliers
Les fonctionnaires à temps non complet et la problématique du temps de travail
La reprise et la création d'entreprise
Les autres cas particuliers

La protection sociale liée à ces activités accessoires

La sanction du cumul irrégulier
La prise illégale d'intérêts
Le remboursement des rémunérations perçues
Les éventuelles poursuites disciplinaires

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2013

• 30/05 à Paris
• 04/06 à Lyon
• 08/07 à Paris
• 24/09 à Lyon
• 20/11 à Paris
• 04/12 à Paris