Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 197 - 13 décembre 2017

Compétences
Inspection visuelle, fouille des bagages, palpations de sûreté (5) : récapitulatif  - réf. 138/02
Cette fiche récapitule les compétences respectives des agents habilités à l'inspection visuelle et la fouille des bagages et, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, à effectuer des...

Compétences
Les compétences du garde champêtre prévues par le code de la route suite au décret du 3 novembre 2017  - réf. 139/02
Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (JO du 4 novembre 2017, texte n° 2) renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine...

Comportement professionnel
Législation funéraire (10) : règlement intérieur d'un site cinéraire communal  - réf. 139/04
Le site cinéraire est destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Le règlement intérieur d'un site cinéraire constitue une mesure de police et doit intervenir...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Droit routier et consultation des fichiers : du nouveau pour les policiers municipaux et les gardes champêtres  - réf. 233/01
Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 a mis en œuvre plusieurs mesures relatives à la sécurité routière. Une nouvelle rédaction des articles R.130-2 et R.130-3 du code de la route modifie la compétence...