Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 194 - 13 décembre 2017

Élections - Politique
La détermination de la commune d'inscription sur les listes électorales (3) : les cas particuliers  - réf. 50/05
À côté des cas usuels, déjà décrits, le code électoral tient compte de cas particuliers. Il importe de relever l'importante modification résultant de la création de la catégorie des personnes défi nies...

État Civil
Le maire et la sépulture en propriété privée  - réf. 89/08
Le développement de la crémation et l'encadrement plus strict que naguère du devenir des cendres en dehors du cimetière éclairent d'un nouveau jour les possibilités reconnues aux administrés d'inhumer...

Urbanisme et aménagements urbains
Les autorisations d'urbanisme pour travaux sur constructions existantes  - réf. 107/17
Il est d'usage en droit de l'urbanisme de faire une distinction selon qu'est demandéel'édification d'une construction neuve ou bien la modifi cation d'une construction existante.Cette fiche sera consacrée...

Urbanisme et aménagements urbains
Mixité sociale : les outils communaux (1/2)  - réf. 104/17
La prise en compte de la mixité sociale dans les documents de planification est devenue un impératif depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain de 2000. Néanmoins, la multiplicité des outils à...

Urbanisme et aménagements urbains
Mixité sociale : les outils communaux (2/2)  - réf. 105/17
Cette fi che présente les outils à la disposition des collectivités afi n de mettre en œuvreles objectifs de mixité sociale. Elle suit la fiche n° 104/17 et précède la fiche n° 106/17qui la complètent...

Urbanisme et aménagements urbains
Mixité sociale : les outils supra-communaux  - réf. 106/17
En complément des outils indiqués dans le plan local d'urbanisme, les besoins en logementssociaux sont précisés dans les documents supra-communaux : SCOT et PLH. Ces dernierss'imposant aux processus de...