Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 194 - 13 septembre 2017

Compétences
L'inspection visuelle et la fouille des bagages (1) : les agents compétents  - réf. 134/02
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifie les dispositions relatives à l'inspection visuelle et la fouille des bagages dans les transports collectifs de voyageurs dans un but préventif et pour lutter...

Compétences
La procédure du relevé d'identité (2) : les gardes champêtres  - réf. 133/02
L'article 17 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 modifie les règles relatives au relevé d'identité prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale. Ces modalités s'appliquent aux gardes champêtres...

Comportement professionnel
Législation funéraire (7) : la crémation  - réf. 136/04
La crémation vise à brûler et à réduire en cendres le corps d'un être humain décédé. Cette opération funéraire progresse d'année en année. Elle est soumise à autorisation, et la procédure applicable est...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les codes d'usage et de restriction du permis de conduire (1) : le cadre juridique  - réf. 230/01
Lorsqu'ils examinent le permis de conduire des conducteurs de véhicule, les policiers municipaux et les gardes champêtres ont intérêt à rechercher le ou les codes d'usage et de restriction de ce permis...