Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 193 - 30 juin 2017

Compétences
La procédure du relevé d'identité (1) applicable aux agents de police municipale  - réf. 131/02
L'article 17 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 a modifié les règles relatives au relevé d'identité prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale. Ces modalités s'appliquent aux agents...

Compétences
Verbaliser la conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances  - réf. 132/02
Outre le respect des limitations de vitesse prescrites par le code de la route, les conducteurs usagers doivent adapter leur vitesse en fonction de certaines circonstances sous peine de sanction. Ainsi,...

Comportement professionnel
L'usage des armes par le policier municipal (2) : la légitime défense  - réf. 134/04
Les nouvelles dispositions des articles L.511-5, L.511-5-1, L.435-1 du code de la sécurité intérieure modifiés par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique précisent le cadre...

Comportement professionnel
Législation funéraire (6) : l'exhumation  - réf. 135/04
Les opérations relatives à l'exhumation appellent des mesures particulières d'hygiène et de respect dû aux morts. Il y a lieu de distinguer les exhumations effectuées à la demande des familles de l'exhumation...