Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 190 - 28 juin 2017

État Civil
Les concessions funéraires (6) : le renouvellement et la conversion  - réf. 65/08
Les concessions funéraires ont la particularité d'être renouvelables et convertibles quant à leur durée, ce qui constitue une exception pour une occupation domaniale. Cette fiche explicite le régime juridique...

Immobilier - Urbanisme
La commune et la domanialité (3) : La sortie d'un bien du domaine public communal (partie 1)  - réf. 127/14
À l'heure où les collectivités rationalisent leur patrimoine immobilier, il est important de rappeler quelques règles de base dont le respect est obligatoire lors de la cession d'immeubles. De surcroît,...

Immobilier - Urbanisme
La commune et la domanialité (3) : La sortie d'un bien du domaine public communal (partie 2)  - réf. 128/14
Afin de faciliter certaines opérations immobilières, le CG3P organise des tempéraments aux principes évoqués dans la fiche précédente.

Urbanisme et aménagements urbains
Action en démolition (1) : les troubles justifi ant une action  - réf. 100/17
Les possibilités de faire procéder à la démolition d'une construction diffèrent en fonction des conditions dans lesquelles celle-ci a été construite : selon la présence ou non d'une autorisation d'urbanisme,...

Urbanisme et aménagements urbains
Action en démolition (2) : détails sur la procédure  - réf. 101/17
La réglementation des démolitions de constructions édifiées en vertu d'une autorisation d'urbanisme déclarée illégale a été profondément modifiée par la loi dite Macron du 6 août 2015. La volonté de protéger...

Urbanisme et aménagements urbains
RNU : savoir reconnaître les parties urbanisées  - réf. 102/17
De nombreuses communes sont soumises depuis le 27 mars 2017 au RNU, règlement national d'urbanisme, mis en vigueur du fait de la caducité des plans d'occupation des sols. Cet élément doit être appréhendé...