Fiche texte juridique

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Redevance d'archéologie préventive

Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Equipement, Logement, Transports ...

Circulaire

2005-38-UHC/DU3

09/09/2005

23/06/2005

Références 92

Cette circulaire explicite la réforme de l'assiette de l'archéologie préventive résultant de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

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