Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 191 - 11 avril 2017

Comportement professionnel
Législation funéraire (4) : fermeture du cercueil et opérations postérieures  - réf. 131/04
La fermeture du cercueil peut faire l'objet d'une procédure d'urgence en cas de maladie épidémique ou contagieuse du défunt. Par ailleurs, une fois la fermeture autorisée, le corps peut être transporté...

Echange d'expériences
Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (1) : exemple de procès-verbal  - réf. 43/03
La protection des sites privilégiés de la commune nécessite une répression utile des engins causant des dégâts aux espaces fragiles protégés. Cette fiche propose un exemple de rédaction de procès-verbal...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4)  - réf. 203/01
Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP, applicables depuis le 1er janvier 2017.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les tracteurs et engins agricoles et forestiers (1) : immatriculation et plaque  - réf. 229/01
Les spécificités des véhicules agricoles et forestiers revêtent un caractère complexe. Cette première fiche présente les définitions techniques de ces véhicules et les règles relatives à leur immatriculation...