Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 190 - 15 mars 2017

Compétences
Verbalisation des conducteurs à bord des véhicules équipés de vitres teintées  - réf. 129/02
Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, il est interdit à tout conducteur non autorisé de circuler à bord d'un véhicule dont le pare-brise ou les vitres latérales avant présentent un taux...

Comportement professionnel
Législation funéraire (3) : fermeture du cercueil et opérations préalables  - réf. 130/04
La fermeture du cercueil peut être précédée de soins de conservation du corps ainsi que du moulage principalement du visage ou de la main. Cette fiche comprend deux modèles de déclaration concernant respectivement...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Drones de loisirs : le cadre légal et les règles d'utilisation  - réf. 228/01
En dépit de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, aucun texte juridique ne définit en tant que tel le drone. Il est utile de connaître...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)  - réf. 201/01
Cette deuxième fiche porte sur la suite de la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire telle qu'elle résulte de l'article R.48-1 du code de procédure pénale. Après...