Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 189 - 16 février 2017

Compétences
De nouvelles infractions pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule  - réf. 128/02
Le décret n° 2016 -1955 du 28 décembre 2016 définit le champ des infractions au code de la route pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation est à rechercher...

Comportement professionnel
Législation funéraire (2) : le transport de corps avant mise en bière  - réf. 129/04
Les opérations de fermeture du cercueil sont précédées d'un certain nombre de formalités énoncées très précisément par le CGCT. Cette fiche traite du transport de corps avant mise en bière. Elle comprend...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La dissimulation du visage dans l'espace public  - réf. 227/01
Un agent de police municipale, un garde champêtre, constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public ne peut qu'inviter cette personne à retirer...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)  - réf. 200/01
L'article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions sanctionnées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification...