Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 186 - 09 février 2017

Environnement
Renouvellement des véhicules : une obligation d'exemplarité (1)  - réf. 48/11
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 oblige désormais les collectivités territoriales à prévoir, dans le cadre des acquisitions de véhicules, une certaine proportion de véhicules dits « propres ». Cette...

Environnement
Renouvellement des véhicules : une obligation d'exemplarité (2)  - réf. 49/11
Depuis la parution de quatre décrets d'application, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 trouve de nouvelles applications concrètes, notamment dans la gestion des flottes des collectivités. Certaines obligations...

Immobilier - Urbanisme
L'acquisition amiable d'un bien par une commune : comment faire ?  - réf. 82/14
À côté de nombreuses procédures dérogeant au droit commun, et qui permettent aux communes soit de forcer à vendre, soit d'être préféré à un acheteur, il est tout à fait possible qu'un achat immobilier...

Immobilier - Urbanisme
Le nouveau régime d'autorisation et de déclaration de mise en location des logements  - réf. 126/14
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour...

Sécurité/Police
Le contrôle de la division des immeubles bâtis : une nouvelle possibilité offerte aux collectivités  - réf. 100/01
Par un arrêté du 8 décembre 2016 (JO du 15 décembre 2016) relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation...

Statut du Personnel
Attachés territoriaux : les changements au 1er janvier 2017  - réf. 148/06
L'application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) a conduit à modifier profondément les trois grades du cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'entrée en vigueur...