Objectifs de la formation

- Connaître et maîtriser le régime juridique des biens sans maître
- Mettre en application la réglementation afférente
- Éviter les contentieux

Programme de la formation

=> Qu'est-ce qu'un bien sans maître ?

Les réglementations ressemblantes
Biens sans maître : les immeubles concernés

*Premier cas : le bien sans maître stricto sensu : immeubles qui font partie

d'une succession ouverte depuis plus de trente ans ( dix ans depuis le 1er
juillet 2007) et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté
Les biens présumés sans maître

Second cas : « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour

lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées
ou ont été acquittées par un tiers »

Immeubles sans maître et successions en déshérence

Que recouvre cette notion de succession en déshérence ?
L'articulation entre le régime juridique des biens sans maître et celui des
successions en déshérence

Procédure applicable

Constat d'abandon, conditions de fond et de forme
Incorporation du bien dans le patrimoine communal ou dans celui de l'État
Rédaction de modèles

Les hypothèses de restitution

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 05/09 à Lyon
• 14/12 à Paris