Sanction du non-respect du règlement intérieur

Administration Générale Référence de l'arrêt Cour administrative d'appel de Marseille - 20 novembre 1997 M. Bernardi Requête n° 96MA02482 Question Juridique Une délibération adoptée en méconnaissance d'une disposition du règlement intérieur du conseil municipal est-elle irrégulière ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 21 (Décembre 1999)

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