Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 183 - 18 novembre 2016

État Civil
L'ossuaire : un équipement obligatoire  - réf. 66/08
Le sort des restes humains, lorsqu'ils sont exhumés de leur sépulture, pose de nombreux problèmes. S'il est encore loisible aux communes d'opter pour leur crémation, cette possibilité est limitée depuis...

Finances
Attribution de compensation : choisir la durée d'évaluation  - réf. 126/02
Suite aux grands principes à respecter détaillés dans la fiche n° 125/02, il apparaît important de préciser les conséquences des décisions que prend la commission locale d'évaluation des transferts dans...

Finances
Attribution de compensation : les principes  - réf. 125/02
Les nouveaux transferts de compétences et les fusions d'EPCI organisés par la loi Notre nécessitent pour les communes et leurs intercommunalités de se replonger dans une négociation âpre afin de déterminer...

réseaux - voiries
L'aliénation des chemins ruraux  - réf. 10/16
Bien qu'appartenant au domaine privé de la commune par détermination de la loi, les chemins ruraux, pour être vendus, doivent respecter des conditions strictes que cette fiche va décrire. L'irrespect...

Statut de l'Elu
La formation des élus locaux : nouvelles dispositions suite à la réforme  - réf. 22/04
La formation des élus locaux est un domaine qui vient d'être réformé en profondeur, suite aux lois n° 2015-366 et n° 2016-341. Les décrets afférents étant parus, il est possible à présent de connaître...

Urbanisme et aménagements urbains
Instruction de permis de construire et proximité de bâtiments agricoles : attention au voisinage !  - réf. 98/17
Le juge administratif vient de décider que désormais, lorsqu'est instruit un permis de construire, il faut tenir compte des règles du code rural applicables en cas de voisinage d'une construction agricole...