Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 182 - 17 octobre 2016

État Civil
L'autorisation de sortie du territoire (1) : à quoi sert-elle ?  - réf. 71/08
Les mineurs doivent souvent se voir délivrer une autorisation lorsqu'il est envisagé une sortie du territoire français vers un autre pays de l'Union européenne, ou toute autre destination où le passeport...

Immobilier - Urbanisme
Vendre un immeuble communal : répartition des tâches entre le maire et le conseil municipal  - réf. 122/14
Il s'agit ici d'identifier plus précisément les pouvoirs respectifs du maire et du conseil municipal en matière de vente immobilière.

Législation - Réglementation
Ondes électromagnétiques : la nouvelle réglementation  - réf. 203/03
La réglementation concernant les ondes électromagnétiques et la place que tient le maire dans cette législation ont évolué par l'intervention de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 et par la publication...

Statut du Personnel
Insuffisance professionnelle : les apports de la jurisprudence (1)  - réf. 146/06
L'insuffisance professionnelle est l'un des points les plus sujets à contentieux dans les décisions relatives aux ressources humaines. La jurisprudence permet de dégager un certain nombre de principes...

Statut du Personnel
Insuffisance professionnelle : les apports de la jurisprudence (2)  - réf. 147/06
En complément de la fiche 146/06, la présente fiche fait le point sur les motifs à même de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, et sur la façon de présenter ces motifs afin qu'ils...

Urbanisme et aménagements urbains
La protection du patrimoine en droit de l'urbanisme : du nouveau pour les communes  - réf. 97/17
La loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine rénove nettement le droit de la protection du patrimoine par le droit de l'urbanisme et offre...