Fiches pratiques finances

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Fiches pratiques finances

Mensuel, 4 fiches et un news, la finance, la comptabilité, le contrôle de gestion, la fiscalité, les marchés publics.

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Au sommaire du numéro 182 - 10 octobre 2016

Comptabilité
Paiement de la dépense publique : les aménagements aux principes d'ordonnancement et de service fait  - réf. 103/D
L'arrêté NOR : FCPE1430400A du 16 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement,...

Finances
Transfert de la compétence transport des départements aux régions : les modalités de compensation  - réf. 234/F
La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), a modifié la répartition actuelle des compétences entre collectivités territoriales afin de la rendre plus lisible...

Finances
Transparence financière : parution des décrets d'application de la loi Notre  - réf. 235/F
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a introduit de nouvelles dispositions en matière de transparence financière applicables...

Gestion Budgétaire
Les budgets participatifs : retour sur un phénomène à la mode  - réf. 58/G
La participation des citoyens à la gouvernance des territoires a été en grande partie au coeur de la campagne des municipales de 2014. Suites à ces élections, de nombreuses villes ont renouvelé ou approfondi...