Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 181 - 23 septembre 2016


Sursis à statuer (2) : la gestion des certifi cats d'urbanisme  - réf. 96/17
Après avoir évoqué, dans la première fiche consacrée au sursis à statuer, les conditions de fond et de durée dans lesquelles ce dispositif peut être utilisé, la présente fiche détaille les conséquences...

Immobilier - Urbanisme
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (1) : définition  - réf. 120/14
Ce droit de préemption est très particulier, tant dans son champ d'application que dans ses finalités. Au-delà du fait qu'il s'exerce sur le territoire communal par le département, avec ou sans l'accord...

Immobilier - Urbanisme
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (2) : modalités d'exercice  - réf. 121/14
Après avoir étudié le champ d'application de ce droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles, il nous faut en déterminer les modalités.

Législation - Réglementation
La nouvelle définition de la voie de fait  - réf. 202/03
Il est important pour les communes de maîtriser les deux notions que sont la voie de fait et l'emprise irrégulière. En effet, ces deux points, lorsqu'un ou l'autre est retenu par le juge, changent radicalement...

Statut du Personnel
Protection fonctionnelle : ce que change la loi déontologie  - réf. 145/06
La protection fonctionnelle est due par la collectivité à ses agents dans le cadre de toute mise en cause pour des faits dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Ce principe...

Urbanisme et aménagements urbains
Sursis à statuer (1) : les principes de base  - réf. 95/17
Le sursis à statuer permet à la collectivité de différer sa décision dans un certain nombre de cas précisément prévus par le code de l'urbanisme. Cette procédure, strictement encadrée, fait également...