Objectifs de la formation

- Maîtriser les pouvoirs de police du maire relatifs aux édifices menaçant ruine
- Savoir rédiger les différents arrêtés et les mettre en application
- Gérer les contentieux

Programme de la formation

Caractéristiques de l'édifice

Qu'est-ce qu'un immeuble bâti ?
Qu'est-ce que la ruine ?

Le péril imminent

Conditions de mise en œuvre
Arrêté de péril imminent
Modèle d'arrêté de mise en demeure
Nature des mesures susceptibles d'être imposées par la procédure de péril imminent
Exécution de l'arrêté de péril imminent
Contestation d'un arrêté de péril imminent
Problématique liée au relogement des occupants de l'immeuble

Le péril non imminent

Initiative des mesures
Modèle d'arrêté
Formalités substantielles
Notification
Suite donnée par le propriétaire
Expertise
Intervention du juge
Travaux d'office

Compétence du juge judiciaire

Responsabilité de la commune

Application des dommages de travaux publics
La voie de fait

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 03/07 à Lyon
• 05/07 à Marseille
• 06/07 à Paris