Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 183 - 30 juin 2016

Administration et organisation des services
Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères : un certain formalisme doit être respecté  - réf. 49/05
Le service d'élimination des déchets ménagers peut être financé par le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance et les modalités de son recouvrement obéissent à...

Compétences
Partenariat entre le ministre de l'Intérieur et les gardes particuliers (2) : prestation de serment et carte d'agrément  - réf. 122/02
La précédente fiche a analysé le cadre juridique prévu pour les gardes particuliers dans la convention de partenariat signée le 14 mars 2016 entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération...

Comportement professionnel
Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d'urbanisme (1) : le cadre légal  - réf. 125/04
Les communes peuvent être confrontées aux problèmes liés aux infractions au code de l'urbanisme. S'il n'existe pas de service spécifique pour la police des bâtiments, il peut être utile de confier ces...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les différents véhicules à moteur (2)  - réf. 221/01
La précédente fiche a commencé l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route (CR) qui définit les véhicules à moteur avec les nouvelles dispositions européennes relatives aux véhicules introduites...