Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 182 - 10 mai 2016

Compétences
Partenariat entre le ministre de l'Intérieur et les gardes particuliers : cadre d'emplois des gardes particuliers (1)  - réf. 121/02
La signature, le 14 mars 2016, d'une convention de partenariat entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers a pour objectif d'assurer aux 55 000...

Comportement professionnel
Les véhicules épaves se trouvant sur la voie publique ou le domaine public : la procédure à suivre  - réf. 124/04
La précédente fiche (121/04) a analysé les définitions relatives aux véhicules qui sont stockés sur la voie publique ou sur le domaine public en application de l'article L.541-21-3 du code de l'environnement...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les différents véhicules à moteur (1)  - réf. 220/01
L'article R.311-1 du code de la route définit les véhicules à moteur. Il différencie 7 catégories, regroupant des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques. Le décret n° 2016-448...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Loi sur la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs  - réf. 219/01
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs...