Dépôt de plainte au nom de la commune victime d'une infraction pénale : des règles encadrées à respecter

Article du numéro 65 - 26 octobre 2004   - Réf. 80-01 Législation - Réglementation - Jurisprudence À de nombreuses occasions dans la vie de la commune, un dépôt de plainte peut être envisagé. Qu'il s'agisse de dégradations de biens appartenant à la collectivité, de dépôt d'ordures sauvages, mais également d'atteinte à l'image de la ville. Dans ces cas, les règles relatives au dépôt de plainte sont encadrées et conditionnent la suite qui pourra être réservée à la plainte. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 65

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