Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 181 - 20 avril 2016

Administration et organisation des services
FIPD 2016 : les priorités pour la police municipale  - réf. 49/05
Une circulaire du 11 février 2016 du Comité interministériel de prévention de la délinquance précise les orientations pour l'utilisation des crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de...

Compétences
L'ASVP et l'embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)  - réf. 120/02
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a aggravé en contraventions de 3e classe les abandons de déchets, d'ordures qui ne sont pas transportés à l'aide d'un...

Echange d'expériences
Faire respecter l'arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique  - réf. 42/03
Les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres pour les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux sont défi nies dans les articles R.15-33-29-3 du code de procédure pénale...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les règles de la dématérialisation appliquées à l'amende forfaitaire  - réf. 145/01
Les textes récents applicables au traitement du procès-verbal électronique (PVe) pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire finalisent la construction juridique pour faire...