Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 177 - 23 mars 2016

Développement économique
Compétences du bloc local en matière d'interventions économiques (1)  - réf. 13/18
La loi du 7 août 2015 dite loi « Notre » a profondément modifié le régime des interventions économiques des collectivités. Le bloc communal est désormais responsable de plein droit des aides concernant...

Développement économique
Compétences du bloc local en matière d'interventions économiques (2)  - réf. 14/18
La première fiche consacrée à ce sujet détaille la répartition des compétences entre collectivités et les premiers secteurs d'activité qu'il est possible de soutenir. Le bloc local en tant que responsable...

Immobilier - Urbanisme
Les changements de destination des constructions en droit de l'urbanisme  - réf. 119/04
Parmi les modifications de l'existant, le droit de l'urbanisme s'intéresse principalement aux travaux sur construction existante ainsi qu'aux changements de destination. C'est de ce point précis que traitera...

Législation - Réglementation
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux  - réf. 198/03
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs sont l'une des questions les plus compliquées du droit administratif mais aussi l'une des données fondamentales de ce même droit. En effet, ces deux...

Sécurité/Police
Qu'est-ce qu'un débit de boissons ?  - réf. 84/01
L'application de la police des débits de boissons suppose tout d'abord pour le maire d'identifier ce qu'est un débit de boissons. Cette fi che dresse le panorama de ce que la jurisprudence a qualifié...

Urbanisme et aménagements urbains
Refus de permis de construire : les points à connaître  - réf. 39/17
La réglementation des refus de permis de construire a récemment évolué du fait de l'intervention de la loi dite « Macron » du 6 août 2015. En complément d'une jurisprudence abondamment fournie, qu'il...