Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 180 - 22 mars 2016

Administration et organisation des services
Procès-verbal électronique et encaissement immédiat de l'amende forfaitaire  - réf. 48/05
Depuis le 1er janvier 2015, le paiement des amendes forfaitaires relevées par PV électronique est facilité. L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions...

Comportement professionnel
Le garde champêtre et le droit de suite pour les installations de chasse et les véhicules  - réf. 123/04
La fiche précédente a expliqué le cadre juridique général du droit de suite prévu par le code de l'environnement pour les gardes champêtres.Cette fiche porte sur le droit de suite relatif aux installations...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les nouvelles compétences des gardes champêtres  - réf. 217/01
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi sans ambiguïté les compétences des gardes champêtre pour les dispositions à l'interdiction...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les nouvelles compétences des policiers municipaux  - réf. 216/01
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi les compétences des agents de police municipale pour les dépistages relatifs à l'alcoolémie...