Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 176 - 15 décembre 2015

Compétences
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau) (b)  - réf. 102/02
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres...

Compétences
L'ASVP et la propreté de la commune (2) : les infractions à relever  - réf. 118/02
La précédente fiche a exposé le cadre juridique des compétences de l'ASVP pour la propreté de la commune. La présente fiche développe les infractions relatives à la propreté que l'ASVP peut constater...

Echange d'expériences
La réglementation des parcs, squares et jardins publics (2) : de l'évaluation des besoins à la fiche de poste  - réf. 41/03
La fiche précédente a proposé un modèle d'arrêté municipal qui fixe le règlement intérieur. La présente fiche présente un questionnement sur les modalités concrètes du fonctionnement des parcs et jardins...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l'environnement (4) : les sanctions pénales  - réf. 209/01
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié et harmonisé l'échelle des peines prévues par le Code de l'environnement pour des infractions similaires et en a aggravé certaines en fonction de l'intensité...