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Les cahiers juridiques

Ce mensuel de 36 pages est un outil d'information, de travail et de référence, qui décrypte l'actualité législative, règlementaire et normative applicable aux collectivités, et apporte des réponses aux agents et élus chargés d'appliquer le droit.
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Au sommaire du numéro 186 - 19 octobre 2015

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Accessibilité
Handicap : les commissions pour l'accessibilité
Les commissions communales pour l'accessibilité aux personneshandicapées ont été assez nettement réformées par l'ordonnancedu 26 septembre 2014. Cette évolution de la réglementation est marquée par une...

Commande publique
Nouvelles règles des marchés publics Dispenses redéfinies
De nouvelles règles ont été adoptées cet été pour les marchés publics et prévoient plusieurs cas d'exclusion du champ concurrentiel. Cela est directement inspiré des directives et de la jurisprudence...

Commande publique
Nouvelles règles des marchés publics Extension du champ
L'ordonnance du 23 juillet 2015 entreprend une réforme en profondeurdu droit des marchés publics, l'une de ses caractéristiques étant d'étendre son champ d'application.

Commande publique
Nouvelles règles des marchés publics Renforcement du risque pénal
Par-delà l'importante réforme des marchés publics réalisée parl'ordonnance du 23 juillet 2015, celle-ci a pour conséquence de renforcer considérablement le risque pénal pour une grande partie des acheteurs...

Dossier
Les collectivités territoriales, actrices de l'économie circulaire
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétiquepour la croissance verte consacre et codifie au sein du codede l'environnement l'objectif d'une transition du pays versune économie circulaire...

Réponses ministérielles
Sélection des réponses ministérielles

Sélection de la jurisprudence
Sélection de la jurisprudence

Textes officiels
Sélection des textes officiels

Urbanisme
La « divisibilité » au coeur du contentieux des PLUI
La loi « Alur » a renforcé le juge administratif dans ses pouvoirs d'annulation seulement partielle des PLU intercommunaux. La jurisprudence est appelée à évoluer vers une limitation de l'intérêt pour...

Urbanisme
Plan local d'urbanisme : des zones A et N encore plus inconstructibles
L'inconstructibilité des zones agricoles et naturelles délimitées par les plans locaux d'urbanisme est renforcée. Le caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, sous-secteurs...