Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 175 - 15 octobre 2015

Compétences
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules (a)  - réf. 101/02
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres...

Compétences
L'ASVP et la propreté de la commune (1) : le cadre juridique  - réf. 117/02
Pour lutter contre les souillures qui enlaidissent les communes, l'ASVP dispose de certaines compétences de police judiciaire. Cette fi che examine le cadre juridique du comportement professionnel de...

Echange d'expériences
La réglementation des parcs, squares et jardins publics : un modèle d'arrêté municipal  - réf. 40/03
Le public fréquente les parcs, squares et jardins pour rechercher tranquillité, contact avec la nature, et sécurité, notamment dans les aires de jeux. Ce sont des espaces dédiés à la détente, aux loisirs,...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l'environnement (3) : le contentieux  - réf. 208/01
La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et...