Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 172 - 15 octobre 2015

État Civil
Funérailles des plus démunis (2) : que faire des corps non réclamés aux établissements de santé ?  - réf. 86/08
Cette seconde fiche est spécialement dédiée aux cas des personnes décédées dans des établissements de santé et dont les corps ne sont pas réclamés par les familles. Il importe alors de connaître la destination...

Finances
Création de logements : une nouvelle aide de l'État  - réf. 118/02
Un nouveau dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements est en vigueur depuis le 24 juin 2015. Soumis à de nombreuses conditions, il permet une participation de l'État...

Immobilier - Urbanisme
Création de logements sociaux : les outils de l'État (1)  - réf. 114/14
L'État met en place une série de mesures en vue de permettre aux communes de remplir leurs obligations en matière de création de logements sociaux. Ces mesures sont incitatives pour certaines, plus coercitives...

Immobilier - Urbanisme
Création de logements sociaux : les outils de l'État (2)  - réf. 115/14
Dans le cadre de la surveillance des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, les préfets ont été encouragés par le gouvernement à mettre en place de nombreux outils pour stimuler la création de...

Immobilier - Urbanisme
Le lotissement (2) : la procédure de création  - réf. 116/14
Dans une première fiche, nous avons présenté le contexte de l'opération de lotissement et sa définition. Il nous faut désormais envisager les modalités pratiques de sa réalisation.

Urbanisme et aménagements urbains
Les apports de la loi « Macron » au droit de l'urbanisme : correctifs et simplifi cation  - réf. 90/17
Comme souvent, chaque nouvelle loi est l'occasion d'apporter des correctifs aux textes précédents, fussent-ils récents. La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,...