Dates d'exécution d'un marché public

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 273178

Date de mise en ligne : 16/06/2005

Date de parution : 15/04/2005

Texte issu du magazine : Techni.cités N° 91

une contradiction entre le règlement de consultation et l'appel à concurrence justifie son annulation

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