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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 185 - 15 septembre 2015

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Dossier
Décryptage de la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Troisième et dernier volet de la réforme territoriale, la loi portantnouvelle organisation territoriale de la République a été promulguéele 7 août 2015.

Droit constitutionnel
QPC : un anniversaire et des perspectives
La question prioritaire de constitutionnalité fête son cinquième anniversaire. L'heure d'un bilan de cette procédure, avec un coup de projecteur sur les décisions intéressant les collectivités territoriales...

Droit des marques
La protection civile du nom des collectivités
La protection du nom d'une collectivité territoriale contre les risques d'abus, de confusion ou d'usurpation commis par un tiers est un moyen de préserver l'intérêt public et, par ricochet, les intérêts...

Droit des marques
La protection pénale du nom des collectivités
Le « nom » d'une collectivité, géographique ou électronique, constitueun élément « distinctif essentiel » que celle-ci doit pouvoir protéger contre les risques d'abus, de confusion ou d'usurpation commis...

Financements locaux
Des modes de financement simplifiés et innovants
De nouveaux textes sont régulièrement votés pour tenter de réformerles différents moyens de financement de l'aménagement. Et les collectivités ont aujourd'hui à leur disposition une palette d'outils à...

Financements locaux
Équipements publics et participations d'urbanisme
Le versement de la part des constructeurs de participationsaux fins de financer les équipements publics est encadré et obéit à un ensemble de principes communs bien établis : non-cumul des participations,...

Réponses ministérielles
Sélection des réponses ministérielles

Sélection de la jurisprudence
Sélection de la jurisprudence

Textes officiels
Sélection des textes officiels