Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 174 - 14 septembre 2015

Compétences
L'abandon d'ordures et d'autres objets : les compétences de l'agent de police municipale et du garde champêtre  - réf. 115/02
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a modifié les peines applicables pour les contraventions relatives aux abandons d'objets et de déchetsde toute nature,...

Comportement professionnel
Verbaliser les arrêts et stationnements gênants de véhicules (art. R.417-10 du Code de la route)  - réf. 117/04
Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié les articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la route relatifs aux arrêts et aux stationnements gênants. L'article R.417-10 du Code de la route définit...

Comportement professionnel
Verbaliser les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (article R.417-11 du Code de la route)  - réf. 118/04
Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, entré en vigueur le 5 juillet 2015, a pour objet l'adaptation des règles de circulation...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l'environnement (2) : les inspecteurs de l'environnement  - réf. 207/01
Afin de remédier au morcellement des polices de l'environnement, à la diversité des statuts et des pouvoirs des agents spécialisés dépendant de structures administratives distinctes, l'ordonnance n° 2012-34...