Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 173 - 29 juin 2015

Compétences
L'ASVP et les déjections canines  - réf. 79/02
Si les conditions juridiques sont réunies, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut verbaliser cette nuisance urbaine par la procédure de l'amende forfaitaire. Cependant, pour exercer cette...

Compétences
Les entraves à la libre circulation sur la voie publique (article R.644-2 du Code pénal)  - réf. 116/02
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a modifié les dispositions de l'article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale donnant ainsi de nouvelles compétences...

Comportement professionnel
Les règles de sécurité à la chasse (2) : la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs  - réf. 116/04
La fiche précédente a analysé le cadre juridique qui fixe les prérogatives du garde champêtre pour faire respecter les règles de sécurité à la chasse. La présente fiche analyse les mesures prévues par...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l'environnement (1) : les grandes orientations  - réf. 206/01
Une circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 fixe les orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement. Cette circulaire commente les dispositions de l'ordonnance n°...