Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 167 - 15 avril 2015

Association
Les subventions aux associations  - réf. 24/10
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JO du 1er août 2014) vient pour la première fois consacrer une définition législative de la subvention. Il s'est agi principalement...

État Civil
Comment et pourquoi délivrer un certificat d'hérédité : définition et utilité (1)  - réf. 49/08
Nous allons nous attacher au travers de deux fiches aux caractéristiques et à l'intérêt des certificats d'hérédité. Ces certificats peuvent être des documents très utiles. En effet, pour un administré,...

Finances
Unifi er la gestion d'un service après fusion  - réf. 110/02
Lors de la création, de l'extension d'une communauté de communes, ou de la fusion de plusieurs d'entre elles, se pose la question du mode de gestion des services désormais unifiés et de l'unification...

Finances
Variation des taxes communales : dérogations aux règles de liens (1)  - réf. 111/02
En complément des règles de variation proportionnelle des taux et des règles de liaison des taux exposées dans la fiche 109/02, certaines exceptions à ces règles doivent être indiquées pour que le sujet...

Finances
Variation des taxes communales : dérogations aux règles de liens (2)  - réf. 112/02
En complément des fiches 109/02 et 111/02, nous aborderons ici les règles de diminution sans liaison des taux des taxes communales. Concernant la diminution dite « classique », nous examinerons les caractéristiques...

Sécurité/Police
La surveillance des opérations funéraires  - réf. 85/01
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient, sans doute, parachever...