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Au sommaire du numéro 146 - 15 avril 2015

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Dossier
Pénalités de retard dans les marchés publics : trouver le bon équilibre
Quelle que soit la nature d'un marché public (travaux, fournitures ou services), l'inexécution d'une obligation contractuelle dans le délai prévu peut entraîner une pénalité. Les pénalités sont des sanctions...

Fiche pratique
L'incompatibilité du critère de la condition de préférence locale avec le droit de la commande publique
Dans un contexte de crise économique, de lutte contre le chômage et de tentative de relance par l'activité, la tentation est grande pour les décideurs locaux de privilégier une offre d'origine locale...

Initiatives
Le Maine-et-Loire rationalise l'organisation de ses entreprises publiques locales
La ville d'Angers, Angers Loire Métropole et le conseil général de Maineet- Loire sont actionnaires de sociétés publiques locales (SPL) et de sociétés d'économie mixte (SEM). Ces trois entités publiques...

Jurisprudence administrative et financière
Règlement financier des marchés : la force probante des courriels
Si la procédure de règlement financier des marchés reste encore très formalisée par l'envoi de courriers recommandés, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient d'innover en acceptant, à titre dérogatoire,...

Le droit pénal
La sanction du redressement judiciaire du titulaire du marché : quelles conséquences ?
La procédure collective est une source considérable d'infractions pénales, que les professionnels des marchés publics ne peuvent ignorer : délit de banqueroute, détournement ou dissimulation d'actif,...

Marchés publics et Europe
Les transactions devront-elles être considérées comme de nouveaux marchés ?
Une question préjudicielle parvenue récemment à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'un conflit interne pourrait avoir des conséquences sur les transactions faites entre les administrations...

Métier : acheteur
Seuil « Mapa » : opportunité ou risque ?
À l'approche d'un nouveau Code des marchés publics, dont on nous prédit qu'il laissera plus de libertés à l'acheteur, il n'est pas inutile de se souvenir que l'actuel code présente déjà des espaces de...

Montages complexes
Contrats de partenariat : renforcer le cadre juridique
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de février 2015, formule des recommandations sur le recours aux contrats de partenariat. Dans le cadre de l'examen de vingt-neuf contrats, la Cour constate...