Fiche texte juridique

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Procédure de Gestion de fait

Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Jurisprudence

261706

26/05/2005

20/04/2005

Selon le Conseil d'Etat, la procédure de gestion de fait n'est pas contraire au principe du procès équitable formulé par l'article 6 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme (CEDH).

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