Procédure de Gestion de fait

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Jurisprudence

Référence : 261706

Date de mise en ligne : 26/05/2005

Date de parution : 20/04/2005

Selon le Conseil d'Etat, la procédure de gestion de fait n'est pas contraire au principe du procès équitable formulé par l'article 6 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme (CEDH).

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