Fiche texte juridique

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Indemnisation d'un candidat

Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Jurisprudence

01PA03012

26/05/2005

01/02/2005

Dans le cas de l'éviction irrégulière d'un candidat à une DSP, celui-ci a droit à une indemnité correspondant aux frais qu'il a initialement exposés pour participer à la consultation.

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