Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 165 - 14 janvier 2015

Législation - Réglementation
Silence de l'administration : les exceptions du CCH, du Code forestier et du CGCT au Code du patrimoine  - réf. 193/03
Suite à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le gouvernement a délivré les ordonnances qui permettent désormais aux...

Statut du Personnel
Distinguer le vacataire de l'agent non titulaire : mode d'emploi  - réf. 137/06
Il peut arriver que la commune recrute un vacataire, mais que le juge y détecte plutôt, à la suite de certains indices, un agent non titulaire. Alors que les conséquences de cette bévue sont lourdes,...

Urbanisme et aménagements urbains
Financement des réseaux électriques : savoir qui paie  - réf. 85/17
La législation en matière d'autorisation d'urbanisme impose à la collectivité qui délivre l'autorisation de consulter ERDF dans le cadre de l'instruction. En fonction de la situation du terrain et de...

Urbanisme et aménagements urbains
Lutte contre l'étalement urbain : le recours aux documents d'urbanisme  - réf. 84/17
Les récentes réformes concernant l'urbanisme, tant, principalement, la loi Alur du 27 mars 2014 que le Grenelle 2 de l'environnement du 12 juillet 2010 sont venues constituer ou renforcer les possibilités...

Urbanisme et aménagements urbains
Lutte contre l'étalement urbain : les outils d'une gestion économe de l'espace  - réf. 83/17
La loi Alur du 27 mars 2014, déjà présentée dans nos fiches, nous permet aussi de faire plus particulièrement le point sur les outils au service de la densification urbaine et de la lutte contre l'étalement...

Urbanisme et aménagements urbains
Silence de l'administration : les exceptions du Code de l'environnement  - réf. 82/17
Suite à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens et aux ordonnances qui permettent de connaître les procédures concernées...