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Au sommaire du numéro 142 - 13 novembre 2014

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Dossier
Justifier de sujétions techniques imprévues
Les sujétions imprévues sont définies par la jurisprudence comme des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché, qui présentent un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de...

Fiche pratique
La portée de l'obligation d'allotissement
L'article 10 du Code des marchés publics érige la règle de l'allotissement en principe directeur du droit de la commande publique. Cette disposition poursuit un double objectif : la recherche d'un niveau...

Initiatives
Hospices civils de Lyon : dématérialisation intégrale de la chaîne interne de dépense
Depuis le mois de février 2014, les Hospices civils de Lyon (HCL) ont procédé à la dématérialisation totale de leur chaîne de paiement de la dépense hospitalière, au terme d'un travail de longue haleine...

Jurisprudence administrative et financière
L'offre anormalement basse : justifier le prix proposé
Lorsqu'une entreprise candidate à un marché se voit soupçonnée de formuler une offre anormalement basse, elle doit apporter toutes les précisions sur le prix proposé, à la demande du pouvoir adjudicateur...

Le droit pénal
Achat public et déontologie
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les acheteurs peuvent être amenés à rencontrer des fournisseurs (recherche de fournisseurs, suivi de l'exécution, présentation et stands, bilans de marchés,...

Marchés publics et Europe
Imposer un salaire minimal est illégal
Le législateur n'est pas en situation d'imposer un salaire minimum pour les salariés d'une entreprise établie dans un autre pays de l'UE que celui du pouvoir adjudicateur. Cela reviendrait à empêcher...

Métier : acheteur
Marchés à la marge, petits montants : commodité ou saucissonnage ?
L'acheteur dans une grande collectivité est quotidiennement confronté à des collègues d'autres entités qui ne souhaitent pas toujours jouer le jeu de la transversalité. Certes, la rationalisation des...

Montages complexes
Délégation de service public et critères de sélection des offres
Même si elle n'y est pas tenue, la personne publique peut publier les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres d'une délégation de service public. Néanmoins, si elle entend ensuite...