Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 163 - 13 novembre 2014

Gestion - Management
Élaborer un schéma de mutualisation (1) : création du schéma  - réf. 81/09
La loi du 16 décembre 2010 a créé un article L.5211-39-1 du CGCT imposant l'élaboration, dans l'année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, d'un rapport relatif aux mutualisations de services...

Gestion - Management
Élaborer un schéma de mutualisation (2) : faire évoluer l'organisation  - réf. 82/09
La réalisation de l'état des lieux, ainsi que le recensement des points forts des organisationset des éléments sur lesquels il sera possible d'améliorer le service rendu par rapport aux moyens affectés,...

Législation - Réglementation
La commune et les taxis : quels sont les pouvoirs du maire ?  - réf. 169/03
À l'heure où cette profession est en pleine mutation face aux assauts des véhicules de tourisme avec chauffeur, le législateur vient de renouveler son cadre juridique en organisant la possibilité d'un...

Marchés publics
Envisager une Semop  - réf. 50/13
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 a créé la société d'économie mixte à opération unique ou Semop. Ce nouveau type de contrat est destiné à permettre aux collectivités, particulièrement aux moins...

Urbanisme et aménagements urbains
Les biens sans maître et présumés sans maître (1) : les biens sans maître  - réf. 36/17
À côté de modes classiques d'appropriation par les collectivités territoriales de la propriété privée, il en existe d'autres, résiduels, au profit par exemple de la commune, comme les biens sans maîtres...

Urbanisme et aménagements urbains
Les biens sans maître et présumés sans maître (2) : les biens présumés sans maître  - réf. 36/17 suite
À côté des biens sans maître au sens strict, il existe des biens qui sont présumés sans maître. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, relative à l'avenir de l'agriculture, prévoit désormais deux cas...